Le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel : le divorce sans juge

> Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

En droit français, il existe quatre formes de divorces possibles, dont trois sont contentieuses : le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Contrairement à ces formes de divorces, le divorce pour consentement mutuel, autrement appelé le divorce à l'amiable, implique que les deux époux soient à la fois d'accord sur la rupture du mariage, mais aussi et surtout sur les conséquences de la rupture (liquidation des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire). C'est cela qui en fait un divorce de type "non contentieux".

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée pour avoir recours à cette forme de divorce.

> La procédure

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée. Les époux n'auront donc pas recours à un juge, sauf exception. Ainsi, il s'agit d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire. La procédure est ainsi simplifiée et accélérée en ce qu'il n'est plus obligatoire de passer devant un juge afin que le divorce soit prononcé.

Les époux devront avoir un avocat chacun.

Un délai de réflexion de 15 jours devra être respecté après signature de l'Acte sous seing privé.

La convention sera ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention par les époux.

Le convention doit contenir un certain nombre d’élément définis par le code à l’article 229-3 du Code Civil. Il s'agira notamment de la mention de l'identité des époux, des avocats, des enfants s'il y en a, de l'accord des époux. En l'absence de ces éléments, la convention deviendrait nulle.

Un contrôle portant sur la présence de ces éléments et sur le respect du délai de réflexion de 15 jours sera opéré par le notaire. Ce contrôle ne pourra porter sur les intérêts des parties fixés dans la convention.

Il sera possible pour les époux de stipuler dans la convention que les effets de la rupture du mariage commenceront à une date de leur choix.

Le notaire disposera dès lors d’un délai de 15 jours afin de déposer la convention au rang des minutes. Il sera alors chargé de remettre une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l’acte de naissance des deux époux.

Il sera toujours possible de revoir certaines modalités de la convention telles que l'exercice de l'autorité parentale, ou encore le montant de la pension alimentaire.

Le recours au juge est encore possible dans trois cas :

•Lorsque l’enfant du couple, mineur, demande à être entendu par le juge.

•Lorsque l’un des époux se trouve sous un régime de protection,

•La demande de séparation de corps devra nécessairement être portée devant un juge.

> L’avantage :

Le divorce par consentement mutuel est donc en principe plus rapide. Toutefois, il serait erroné de penser qu'en 15 jours le dossier est traité !  La durée pourra varier d'une affaire à une autre et bien souvent des éléments  relevant notamment du patrimoine des époux rendent plus complexe le  divorce,  et les points à examiner.

En tout état de cause, c'est le temps de négociation qui restera en général le plus long.

> Le coût du divorce :

Il sera possible de stipuler dans la convention la répartition des frais relatifs au divorce entre les époux. La plupart du temps, les frais seront partagés par moitié entre les époux.

Les coûts varient en fonction des honoraires des avocats choisis lors de la procédure. Les honoraires vont alors dépendre d'un certain nombre d'éléments, et notamment des points à examiner dans le cadre du divorce (prestation compensatoire, liquidation des biens, autorité parentale …) et surtout de la complexité du dossier. Une convention d'honoraires sera obligatoirement conclue entre l'avocat et son client à l'ouverture du dossier.

En tout état de cause, il conviendra de fixer d'un commun accord avec son propre avocat le montant des honoraires en fonction de la spécificité du dossier.

Si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers, ou encore une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire, les frais de notaire Le dépôt de la convention chez le notaire s'élève à environ 50 euros, outre un droit de partage de 2,5% sur l'actif net à partager dans le cas d'une liquidation du régime matrimonial.

> Conclusion :

En conclusion, le divorce par consentement mutuel est un divorce déjudiciarisé qui a pour acteurs principaux les avocats, les époux et le notaire. L'acte sous seing privé, signé par chacun et intitulé convention de divorce s'adapte aux intérêts des époux. Il n'existe pas de "convention type" et l'intervention des avocats permettra dès lors de stipuler les clauses de manière précise et fidèle en cohérence avec les intérêts et les besoins des époux, au regard de leur patrimoine et la situation des enfants communs. L'avantage de cette procédure est de recourir pour chacun des époux à son propre avocat choisi personnellement pour défendre ses intérêts dans le cadre de l'accord qui devra être trouvé avec son conjoint. Cette convention s'attachera à prévoir au mieux les conséquences de la séparation. 

Le divorce par consentement mutuel se présente de plus en plus sous la forme d'une procédure qui ne cesse d'être simplifiée et accélérée. Cependant, la phase de négociation peut souvent prendre du temps.