MARIAGE

PACS

CONCUBINAGE

CONDITIONS

1/ Être âgé d’au moins 18 ans (sauf dérogation pour motifs graves donnée par le Procureur de la République).

2/ Pas de condition de nationalité.

3/ Ne pas être marié en France ou à l’étranger, et être sans lien de proche parenté ou alliance.

1/Être âgé d’au moins 18 ans.

2/ Pas de condition de  nationalité.

3/ Ne pas être marié en France ou à l’étranger, ni être déjà lié par un PACS, et être sans lien de proche parenté ou alliance.

1/ Être âgé d’au moins 18 ans.

2/ Pas de condition de nationalité.

3/ Vie commune : Stabilité et continuité de la relation.

FORMATION

Célébration en Mairie après avoir rempli plusieurs formalités (publication des bans,…).

Le PACS résulte d’une convention enregistrée soit au Tribunal d’instance, soit chez un Notaire.

Aucune démarche particulière.

IMPÔT SUR LE REVENU

Imposition par foyer fiscal.

Imposition par foyer fiscal.

Imposition séparée

REGIME MATRIMONIAL

Trois régimes principaux sont possibles :

1/ La communauté réduite aux acquêts (régime par défaut)

2/ La participation aux acquêts.

3/ La séparation de biens.

Pas de régime matrimonial, mais deux situations sont possibles :

1/ La séparation de biens (régime par défaut).

2/ L’indivision.

Dans tous les cas, il est préférable de procéder par contrat notarié.

Pas de régime matrimonial; chacun gardant son patrimoine.

De fait, des situations d'indivision peuvent se créer au fil du temps.

DONATION

L'époux bénéficie d'un abattement de 80.724€. Au-delà, taxation par tranches, de 5% à 45%.

Le partenaire bénéficie d'un abattement de 80.724€. Au-delà, taxation par tranches, de 5% à 4 %.

Régime classique des donations : 60% d'imposition sans abattement pour les concubins.

SUCCESSION

Le conjoint survivant a le statut d'héritier légal, même en l'absence de testament.

Exonération totale des droits pour l'époux.

Le partenaire n'est pas héritier. Il doit être mentionné dans un testament pour hériter.

Exonération totale des droits pour le partenaire mentionné dans le testament comme héritier.

Le concubin survivant est un tiers. De principe, il n'est pas héritier, sauf à être mentionné dans un testament.

Le concubin mentionné dans un testament comme héritier bénéficie d'un abattement de 1.594€. Au-delà taxation à 60%.

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ASSISTANCE RECIPROQUE

Aide matérielle  proportionnelle à leurs facultés respectives ou aménagées dans le contrat de mariage.

Devoir de secours

Aide matérielle  proportionnelle à leurs facultés respectives, ou aménagées dans la convention de PACS.

Aucune obligation.

DEPENSES DU COUPLE

Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants.

Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Aucune obligation.

BAIL D’HABITATION

Transfert du bail à l’époux en cas d’abandon du domicile ou décès de l’époux titulaire du bail.

Pas de vente du logement familial sans l’accord des deux conjoints.

Jouissance gratuite d’une année avec le mobilier sans versement d’indemnité aux héritiers.

Si partage des biens de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement avec le mobilier s’il l’habitait.

Transfert au partenaire de PACS en cas d'abandon du domicile ou décès du titulaire du bail.

Jouissance gratuite d’une année sauf privation par testament.

Attribution préférentielle du logement si le testament le prévoit.

Pas d’autre protection particulière, sauf si dispositions testamentaires.

Transfert au concubin en cas d'abandon du domicile ou décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune.

Pas de protection particulière, sauf si dispositions testamentaires.

DROITS SOCIAUX

1/ Bénéfice de la couverture sociale de l’époux.

2/ Réversion de la pension de retraite au conjoint survivant ou à l’ex-époux au prorata de la durée du mariage.

1/ Bénéfice de la couverture sociale du partenaire du PACS.

2/ Pas de réversion de pension de retraite.

1/ Bénéfice de la couverture sociale du concubin.

2/ Pas de réversion de pension de retraite.

RUPTURE

Divorce : procédure judiciaire diligentée par un Avocat.

Déclaration écrite, conjointe ou unilatérale, au Greffe.

Aucune formalité.